Les bases de la protection juridique ont été jetées en France à la fin du XIXième siècle : suite au décès d’une patiente, la responsabilité d’un médecin avait été recherchée, devant les Tribunaux, par la famille de la victime.

Cet événement avait suscité une émotion considérable au sein de la communauté médicale. Un vaste élan de solidarité s’en est suivi, entraînant la création d’une société mutualiste dont l’objet était de venir en assistance aux médecins et autres personnels médicaux mis en cause devant les juridictions.

Le développement de l’automobile, au début du XXième siècle, a également multiplié les risques de conflits nouveaux entre particuliers.

D'autres sociétés de protection juridique sont alors constituées pour assister les personnes dont la responsabilité est recherchée en cas d’accident automobile, mais également pour aider les victimes de ces accidents à faire valoir leurs droits à indemnisation auprès des responsables.

En France, le développement de la protection juridique est néanmoins freiné par le succès grandissant des garanties de responsabilité civile . Les compagnies proposant de la RC s’approprient bientôt la protection juridique qu’elles incorporent à leurs contrats sous l’appellation de « Défense et Recours » .

Le développement de la protection juridique française reste ainsi figé jusqu’au début des années 1980, notamment du fait de la mise en œuvre des conventions de règlement de sinistres entre compagnies (du type IDA ou CIDRE) qui évitent la mise en jeu des garanties Défense et Recours.

Tel n’est pas le cas de l’Allemagne, où le démarrage de la PJ est plus tardif mais où la notion de conflit d’intérêt prend une importance grandissante aux yeux des assurés, et donc à ceux des autorités.

Pour les Allemands, en cas de résolution de litiges, essentiellement automobiles, il est indispensable qu’un tiers, en l’occurrence la compagnie de PJ, permette d’équilibrer le rapport de force entre la victime et le responsable appuyé par sa compagnie.

A cela s’ajoute l’encadrement très strict du conseil juridique en Allemagne et des pratiques d’honoraires barèmés des avocats allemands : les coûts d’intervention de la PJ allemande sont d’emblée élevés.

Cela ne freine pas le développement de la protection juridique et c’est ainsi que l’Allemagne devient rapidement le premier marché mondial de la PJ. Il l’est resté aujourd’hui.

Les choses commencent à bouger, dans les années 1970, lorsque la Commission Européenne après avoir harmonisé plusieurs marchés d’assurance commence à s’intéresser à la Protection Juridique.

A ce moment, la puissance du marché allemand dans l’ensemble européen est telle, qu’il apparaît évident que le modèle allemand deviendra le modèle européen pour ces produits.

De manière préventive, à la fin des années 1970 et au début des années 1980, les grands groupes d’assurances constituent (ou réactivent) des compagnies de protection juridique spécialisées, afin d’être prêts le jour où l’inévitable réforme interviendra.

Les discussions sur la directive européenne en matière de protection juridique traînent en longueur, notamment parce que les négociateurs britanniques nouvellement intégrés aux discussions ont une conception très différente de ce sujet que les acteurs historiques.

La Directive n° 87/344/CEE est finalement signée le 22 juin 1987 . Elle est d’inspiration très libérale, fixant quelques grands principes (liberté de choix de l’avocat, conflit d’intérêt, arbitrage…) mais laissant aux Etats Membres le soin de choisir les modalités d’organisation.

Cette Directive est intégrée au Droit français le 31 décembre 1989 , pour une mise en application le 1er juillet 1991 .

Pour les compagnies de protection juridique française constituées au début des années 1980, il a donc fallu plus de dix années pour qu’entrent en pratique les dispositions législatives qui justifiaient leur création.

En outre, le caractère très ouvert de la directive en matière d’organisation a fait que les assureurs multi branches ont assez peu modifié leur pratiques de gestion des garanties Défense et Recours.

Les compagnies spécialisées nouvellement crées, mais également les anciennes, ont dû assurer leur développement sur des bases entièrement nouvelles, indépendamment du recours suite à un accident automobile qui constitue encore aujourd’hui l’essentiel de l’activité de la protection juridique en Europe.

En France, ce sont principalement les garanties relatives aux litiges de nature contractuelle , visant la famille ou la petite entreprise qui sont proposées par les compagnies spécialisées.

De plus, après avoir privilégié, à leur début, l’indemnisation de type « frais de procès », les compagnies ont développé de manière considérable le règlement amiable des litiges puis, dès le début des années 1990, la prévention de ces litiges par le biais des consultations téléphoniques pré-litigieuses.

Pour ce faire elles se sont professionnalisées, ouvrant de véritables plateformes téléphoniques dotées des outils de communication les plus performants.

La Protection Juridique française constitue donc un modèle très original en Europe.

Au cours des années 1990, le développement constant de la Protection juridique dans une approche très différente de celle imaginée au départ, a suscité des réserves et des interrogations croissantes des organisations d’avocats , s’estimant écartées du bénéfice de cette croissance.

Les Pouvoirs Publics ont parfois relayé ces insatisfactions et la décennie 1990, puis le début des années 2000, ont vu se multiplier les travaux de commissions en tout genre (Commission BOUCHET 1 puis 2 notamment, Commission des Clauses Abusives…), visant à reformer le fonctionnement de la PJ.

Les assureurs ont avancé des proportions non négligeables qui se sont finalement traduite par les engagements déontologiques de la FFSA le 21 juin 2005 .

Cela n’a pas suffi à calmer les ardeurs des différentes organisations d’avocats engagés dans une véritable croisade.

A la faveur du débat sur les moyens accordés à l’aide juridictionnelle, sur une initiative parlementaire et dans l’urgence, une nouvelle loi est votée par le Parlement en date du 19 février 2007 .

Cette loi introduit une définition du sinistre, certaines contraintes en matière de représentation par l’avocat et la subsidiarité de l’Aide juridictionnelle par rapport à la Protection Juridique.

Elle interdit surtout à l’assureur d’intervenir dans la négociation d’honoraires entre l’avocat et le consommateur de droit, oubliant au passage que le client de l’avocat est d’abord celui de l’assureur.

Il est prématuré de tirer des enseignements de l’application de cette loi nouvelle. Elle introduit pour l’assureur des contraintes nouvelles. Suffiront-elles à satisfaire les organisations d’avocats qui en étaient les principales bénéficiaires ?

Ces nouvelles dispositions ne vont en tous cas pas dans le sens des intérêts du consommateur.