Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement, le langage de la protection juridique, l'EPJ vous propose de consulter ce lexique de la protection juridique.

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z  

A 

Action judiciaire :

Une action judiciaire (ou action en justice) consiste à saisir la justice pour faire valoir ses droits. On peut être "en demande" (on est à l'initiative de l'action en justice) ou "en défense" (on est contraint de se défendre devant les tribunaux).

Arbitrage :

En protection juridique (PJ), l'arbitrage est régi par l'article L 127-4 du Code des Assurances. Il consiste à faire trancher par une tierce personne un différend existant entre un assuré et l'assureur. Les assureurs de PJ incluent dans leurs contrats une clause qui précise le type de différend pouvant donner lieu à arbitrage. Généralement, il s'agit des désaccords intervenus entre assuré et assureur dans le cadre de la gestion du dossier (ex : l'assuré veut faire appel et l'assureur refuse de prendre en charge cette action) et non pas des différends portant sur les refus de garantie qui seraient contestés par l'assuré.

Arrêt :

Nom donné à une décision de justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d'appel - Cour de Cassation - Conseil d'Etat).

Assignation :

C'est l'acte qui permet de saisir le Tribunal et de prévenir l'adversaire qu'un procès lui est intenté. L'assignation est rédigée par l'avocat (de façon générale) et signifiée (c'est à dire portée à la connaissance) à l'adversaire par un huissier.

Assistance amiable :

Prestation personnalisée consistant à intervenir amiablement auprès de l'adversaire de l'assuré (par l'envoi d'un courrier ou par un appel téléphonique) pour tenter de trouver une solution amiable conforme aux intérêts de l'assuré. L'intervention du juriste dans le cadre de l'Assistance Amiable nécessite généralement l'envoi par l'assuré de son dossier. Si l'adversaire est représenté par un avocat, la législation exige que l'assuré soit également assisté par un avocat.

Attelage :

Il s'agit de la remorque adjointe au véhicule dont le poids total en charge n'excède pas 750 kg. 

Avocat :

Auxiliaire de justice habilité à donner des consultations juridiques et à représenter les parties devant les juridictions. En principe, son ministère est obligatoire devant toutes les juridictions sauf quelques unes (Conseil de Prud’hommes, Tribunal d’instance).

B 

Bail :

Contrat par lequel un bailleur ou propriétaire s’engage à délivrer une chose à un preneur ou locataire : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural.

Bateau de plaisance :

Il s'agit de tout bateau de plaisance d'une longueur maximale de 15 mètres, réservé à votre usage en tant que simple particulier et dont vous avez la propriété ou la garde juridique.

Biens immobiliers :

Biens insusceptibles de déplacement (terrain, maison...) ou objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée...).

C 

Clause :

Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement, ou clause de subrogation dans un contrat d’assurance.

Constat amiable :

Document signé par deux automobilistes à l’occasion d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord et décrivant les circonstances même de l’accident.

Contrat :

Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Cour d'appel :

La Cour d'appel est le deuxième degré de juridiction qui permet de faire juger à nouveau une affaire qui a donné lieu à un jugement en première instance. Certains jugements (lorsque le montant de la demande est inférieure à une somme fixée par la règlementation) ne sont pas susceptibles d'être frappés d'appel. Dans ce cas, la décision des juges de première instance est dite rendue en premier et dernier ressort. Faire appel se dit aussi interjeter appel. La cour d'appel rend des arrêts.

Cour de cassation :

Il est possible de soumettre un arrêt rendu par une Cour d'appel à la Cour de cassation (ainsi que certains jugements rendus par les Tribunaux).Cette Cour ne juge pas l'affaire une nouvelle fois mais a pour principale mission de vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les Cours et Tribunaux.

D 

Date du sinistre :

C'est de la manière générale, la date à laquelle vous nous saisissez. Toutefois, lorsque vous faites appel à nous pour organiser votre défense face à une réclamation judiciaire dirigée contre vous, la date du sinistre est constituée par la date d'introduction de cette procédure judiciaire.

Déchéance de garantie :

Perte du droit à être garanti au titre de votre contrat en raison du non respect des conditions de mise œuvre de la garantie. La déchéance de garantie pour déclaration tardive ne peut être prononcée par l'assureur que s'il est en mesure de prouver que cette déclaration tardive lui cause un préjudice.

Dépens :

Frais de justice entraînés par le procès ne comprenant pas les frais et honoraires d'avocat. 

Dommage corporel :

Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Dommage matériel :

Toute détérioration ou perte d'un bien matériel.

Dommage immatériel :

Tout dommage autre que corporel ou matériel, caractérisé par une perte pécunière, une atteinte à un droit ou la privation d'un droit (non prescrit), et ce :

-soit d'une manière consécutive à la survenance de l'un ou l'autre des dommages corporel ou matériels définis ci-dessus,

-soit en l'absence de tels dommages, à la suite du non respect ou de la rupture d'un engagement contractuel ou à la suite d'une atteinte directe à des intérêts patrimoniaux. 

E 

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Echéance :

Date à laquelle la prime d'assurance doit être réglée.

Ester en justice :

Agir devant un tribunal en tant que demandeur, défendeur ou intervenant.

Expert judiciaire :

L’expert est dit « judiciaire » lorsqu’il est désigné par un tribunal. Ainsi, un juge à qui on demande de trancher un litige très technique désignera très souvent un expert. Ce dernier, après avoir effectué son expertise, va rédiger un rapport dit « rapport d’expertise judiciaire » qui permettra au juge de rendre sa décision.

F 

Fait générateur :

Il s'agit du fait générateur du sinistre garanti par le présent contrat, c'est à dire la survenance de tout évènement ou fait présentant un caractère préjudiciable ou répréhensible, sur lequel est fondée votre réclamation ou celle dont vous faites l'objet. 

G 

GAEC : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

Garantie administration :

Garantie des litiges vous opposant à l'administration (hors administration fiscale), un service public, une collectivité territoriale.

Garantie automobile :

Garantie des litiges relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilisés à titre privé, à l'exception des infractions au Code de la Route.

Garantie habitat :

Garantie des litiges vous concernant en votre qualité d'occupant des biens immobiliers définis dans le contrat, que vous en soyez locataire ou propriétaire : conflit de voisinage, litige avec votre propriétaire, etc. Le champ de garantie dépend du type de garanties souscrites.

Garantie travail :

Garantie des litiges vous opposant à votre employeur et concernant la conclusion, l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail.

H 

I 

Indice trimestriel du coût de la construction (ICC)  :

C'est l'indice applicable à la varaiation et à la révision des loyers, publiée par l'INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1953).

Infraction :

Action ou omission, définie par le Code Pénal et punie de peines également prévues par le même Code. Il existe 3 types d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes - respectivement punissables de peines particulières. Les contraventions sont de la compétence du tribunal de police, les délits du Tribunal correctionnel et les crimes de la Cour d'assises.

Intervention amiable :

Une intervention est amiable lorsqu'elle s'effectue sans saisine d'une juridiction. Elle peut donner lieu à l'intervention d'un juriste, d'un avocat (qui adresseront par exemple une lettre de réclamation amiable à l'adversaire) d'un huissier (ex : pour établir un constat) d'un expert, etc.

J 

Jugement :

Décision rendue par une juridiction de premier degré.

Juridiction :

Les juridictions appartiennent à 2 types d'ordre : - l'ordre judiciaire (qui regroupe les juridictions civiles et pénales), - l'ordre administratif (juridictions administratives).

Jurisprudence :

Ensemble des décisions de justice rendues par les Cours et Tribunaux.

K 

L 

Litige :

Situation conflictuelle vous opposant à un tiers.

Local associatif :

Tout bien immobilier destiné à l’exercice de l’activité associative déclarée aux Dispositions Particulières, constituant tout ou partie de votre patrimoine immobilier, ou dont vous êtes le locataire au titre d’un bail écrit.

Local professionnel :

Tout bien immobilier (bâtiment, magasin, terrains et leurs annexes) destiné à l’exercice de l’activité déclarée aux Dispositions Particulières, constituant tout ou partie de votre patrimoine immobilier, ou dont vous êtes le locataire au titre d’un bail écrit.

Loi :

C'est la règle votée par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Elle doit être conforme à la Constitution et respecter les traités européens et internationaux auxquels la France a adhéré.

Loyer :

Prix de la location du bien immobilier, comprenant le loyer proprement dit, les charges récupérables et les taxes.

M  

Malfaçons :

Défauts affectant une chose et la rendant impropre à l'utilisation prévue. Ces défauts sont la conséquence d’une erreur de conception, de la mauvaise qualité ou utilisation des matériaux employés pour sa réalisation.

Ministère public :

Ensemble des magistrats qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi. Ces magistrats constituent ce que l'on appelle le Parquet placé sous l'autorité du Ministère de la Justice. Dans chaque Tribunal de Grande instance, le Ministère Public est dirigé par le Procureur de la République.

N  

Notification :

Formalité, par lettre recommandée ou par huissier, par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice.

O  

Ordonnance :

Décision prise par un juge unique ( juge d’instruction, juge aux Affaires familiales, juge des référés ):

P  

Patrimoine immobilier :

Il s’agit du Patrimoine Immobilier dont vous êtes propriétaire, copropriétaire ou usufruitier. Pour l’application de la garantie, le titre de propriété peut indifféremment vous être acquis :

• de manière directe, en tant que simple particulier.

• indirectement, par la détention de parts sociales d’une Société Civile Immobilière à caractère familial et dotée de la transparence fiscale, sous réserve que la majorité des parts sociales appartienne à une ou plusieurs personnes ayant qualité d’assuré au titre du présent contrat. indivisaire , la garantie financière prévue à l’Article 6 s’exerçant alors dans le rapport de votre participation à l’indivision.

• en qualité d'indivisaire, la garantie financière prévue à l’Article 6 s’exerçant alors dans le rapport de votre participation à l’indivision.

Plafond de garantie :

Il s'agit de la somme maximale que l'assureur est susceptible de débourser dans le cadre d'un dossier (ex : plafond de garantie par sinistre) ou sur un laps de temps (ex : plafond de garantie par année d'assurance).

Préjudice :

Il s'agit de tout dommage corporel, matériel, ou immatériel dont vous êtes victime et résultant soit d'un cas fortuit ou d'un accident, sopit d'un lien contractuel.

Par principe, il appartient à la victime de faire la preuve de la réalité de son préjudice.

Procédure judiciaire :

Il s'agit de la procédure qui se déroule devant les Cours et Tribunaux.

Q  

R  

Référé :

Procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision provisoire d’un juge unique sur un point particulier d’une contestation entre deux parties.

Résidence principale :

Local d’habitation dans lequel vous résidez de façon habituelle et permanente avec votre famille en qualité de propriétaire ou de locataire.

Résidence secondaire :

Local d’habitation, que vous occupez lors de courts séjours en qualité de propriétaire ou de locataire.

Résiliation :

Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge, pour l’avenir.

 

S  

Saisie :

Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier.

SCEA : Société Civile d'Exploitation Agricole

Seuil d'intervention :

Il s'agit du montant en deçà duquel la garantie ne peut être accordée. Ex : l'assureur n'accepte d'intervenir qu'à partir du moment où le préjudice de son assuré est au moins égal à x euros.

Sinistre :

Il y a sinistre lorsque vous vous trouvez dans une situation conflictuelle vous opposant à un tiers et vous conduisant à résister à une prétention ou à faire valoir un droit. Il n’ y a pas sinistre, si vous faites obstacle sans raison légitime à la résolution du différend.

Statuer :

Fait pour un juge de rendre une décision.

T   

Tiers :

Toute personne étrangère au présent Contrat.

Tribunal administratif :

Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.

Tribunal de Commerce
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.

Tribunal de Grande Instance
Juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 7622 euros.ou relatifs à des affaires liées à l'Etat Civil, à la famille et aux immeubles.
En matière pénale, lorsqu’il doit se prononcer sur un délit, le Tribunal de Grande Instance est dénommé "Tribunal Correctionnel".

Tribunal d'Instance
Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 7622 euros.

Tribunal de Police
Appellation du Tribunal d'Instance lorsqu’il statue en matière pénale, et plus précisément en matière de contraventions., il s'appelle "Tribunal de Police".

U  

V  

Véhicule :

Il s’agit de tout véhicule de tourisme ou commercial de moins de 3,5 t ainsi que le cas échéant son attelage, faisant l’objet de l’obligation d’assurance prévue à l’Article L.211.1 du Code des Assurances, dont vous avez la propriété ou la garde juridique.

W  

X  

Y  

Z